/image%2F2613386%2F20171214%2Fob_85b289_logogaic.png)
Pour comprendre le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Architecture du projet de loi et survol des articles
(texte adopté par l’Assemblée nationale)
Cette loi très technique, comportant 55 articles et modifiant de nombreuses lois et codes, a été synthétisée par Michel Boulenger, membre du Bureau du GAIC, sous la forme d’un diaporama qui a été présenté lors d’une réunion du GAIC de Mulhouse en visioconférence le 25 mars 2021. C’est le texte de ce diaporama qui est ici reproduit. Il suit la structure du projet de la loi mais, sauf lorsque le numéro de l’article est précisé avec le texte entre guillemets, l’analyse (précédée par un • ) déborde le cadre d’un seul article.
Le texte de ce projet de loi est celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale le 16 février. C’est donc une première étape législative avant l’examen par le Sénat.
Nous envisageons d’effectuer une mise à jour de cet article lorsque l’activité législative aura été à son terme (après vote du Sénat, après les travaux de la Commission mixte paritaire et en dernier lieu l’adoption définitive de cette loi).
Titre 1
«Garantir le respect des principes républicains et des exigences minimales de la vie en société »
(5 chapitres)
Chapitre I : Dispositions relatives au service public (articles 1 à 5)
• Renforcer la neutralité des salariés de droit privé participant à une mission de service public et création d’un mécanisme contractuel permettant d’en assurer le respect.
• Le préfet pourra déférer un acte portant atteinte à la neutralité dans un service public (cantines, équipement sportifs...) et en demander la suspension au juge administratif, qui aura 48 heures pour décider.
Article 1er bis A (nouveau) : Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
Après l’article 1er bis : Mise en place d’une formation spécifique à la laïcité et consécration au niveau législatif de la fonction de référent laïcité au sein de l’ensemble des administrations des trois versants de la fonction publique.
Article 4 : Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
Article 4 bis : Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations (articles 6 à 12)
• S’assurer que celles-ci respectent l’ordre public, les libertés fondamentales et les valeurs républicaines.
Article 6 : Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes (articles 13 à 17)
• Lutter contre des pratiques qui dégradent la dignité de la femme : certificats de virginité ; mariages forcés ; l’application de règles successorales étrangères ; polygamie.
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (articles 18 à 20)
Article 18 dit « Samuel PATY » : Réprimer les pratiques consistant en « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer. »
Article 18bis A : Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d’information dont sont victimes les agents chargés d’une mission de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés.
Article 19 ter : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. »
Chapitre V : Dispositions relatives à l’éducation et aux sports (article 21 à 25)
Section 1 : Dispositions relatives à l’instruction en famille (article 21)
Dont 21 bis : « Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 se voit attribuer un identifiant national. »
Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d’enseignement privés (articles 22 à 25)
• L’obligation scolaire sera effective dès l’âge de 3 ans. L’instruction en famille ne pourra, désormais, intervenir que de manière dérogatoire, motivée dans le respect des droits de l’enfant.
• Le renforcement des moyens de contrôle pour les établissements d’enseignement privés hors contrat concernant leur personnel et leurs ressources ; veiller à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements.
• Les fédérations sportives devront s’engager expressément au respect des principes républicains. Cet engagement conditionnera la délivrance de subventions et les modalités de l’agrément.
Titre 2
Garantir le libre exercice du culte
(3 chapitres)
Chapitre I : Renforcer la transparence des conditions de l’exercice du culte (articles 26 à 32)
Section 1 : Associations cultuelles (art. 26 à 29)
• Obligations comptables
• Régime de décision collégiale pour certaines des décisions les plus importantes prises par l’association
Article 28 « III - Elles (Les associations cultuelles) ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’État ni des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques. » Une association qui sollicitera une telle somme devra signer un contrat d’engagement républicain.
Section 2 : Autres associations organisant l’exercice du culte (articles 30 à 31, l’art. 32 ayant été supprimé)
• Clarification du régime de reconnaissance du caractère cultuel des associations
Chapitre II : Renforcer la préservation de l’ordre public (articles 33 à 44)
Section 1 : Contrôle du financement des cultes (art. 33 à 36)
• Un mécanisme de transparence du financement est mis en place, sous forme d’une simple déclaration aux autorités des financements étrangers dépassant le seuil de 10 000€
• Les autorités publiques seraient fondées à s’y opposer pour un motif tiré de l’ordre public, lorsqu’il est porté atteinte à un intérêt fondamental de la société.
• Article 36 bis nouveau : « l’aliénation d’un local servant habituellement à l’exercice public d’un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France est subordonnée à une déclaration à l’autorité administrative. »
• Article 36 ter nouveau : « Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. »
Section 2 : Police des cultes (art. 37 à 44)
• Interdire les opérations électorales dans les lieux de culte ;
• Créer un dispositif permettant au préfet de fermer temporairement des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.
Le projet de loi s’achève avec un chapitre III de dispositions transitoires, un titre 3 de dispositions diverses, et un titre 4 de dispositions relatives à l’Outre-Mer.
Les étapes de l’élaboration de la loi :
9 décembre 2020 : présentation du projet de loi au Conseil des Ministres ; choix de la procédure accélérée pour son examen et dépôt à l’Assemblée nationale.
La procédure accélérée prévoit une seule lecture dans chaque assemblée (suppression de la « navette ») ; si les deux assemblées adoptent des textes différents, il y aura recours pour conciliation à une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs. Cette procédure est utilisée pour le vote d’environ 80% des lois.
23 janvier 2021 : adoption du projet par la Commission spéciale, désignée par l’Assemblée nationale, qui a effectuée des auditions et procédé à quelques retouches.
1er février : début de l'examen du texte en séance publique. 2728 amendements ont été déposés, dont 144 adoptés.
16 février : adoption du texte amendé par 347 voix pour, 151 contre et 65 abstentions
17 février : dépôt de ce texte au Sénat
Commissions saisies : Au fond, commission des lois et, pour avis, commission de la culture et commission des finances.
19 mars : échec d’une tentative de rejet global de ce texte.
25 mars : fin du dépôt des amendements : 687 déposés et 114 retenus pour être examinés en séance publique.
30 mars – 8 avril : examen du texte par le Sénat en séances publiques.
Cet examen sera encore poursuivi le 12 avril, jour où le Sénat a adopté le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
Retrouvez ici les apports effectués à la loi :
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202101/principes_de_la_republique.html#c663215
-------------------------
Comme les textes adoptés par les deux assemblées ne seront pas identiques, il y aura recours à une Commission mixte paritaire (CMP).
En cas d’échec de la conciliation, le Gouvernement aura le choix entre plusieurs solutions, en particulier celle de décider que le texte adopté sera celui qui sera présenté (après CMP) et voté à l’Assemblée nationale.
Avant promulgation de la loi par le Président de la République, il pourra y avoir saisine du Conseil constitutionnel en vue de contrôler que cette loi est en conformité avec la Constitution.
Enfin, ce n’est qu’après la promulgation de la loi que seront élaborés et publiés les décrets d’application dont la loi prévoit l’existence.